Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 26)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles ap...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 801‑1 est ainsi rédigé : « Art. 801‑1. – I. – Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de pri...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : « « Art. 80‑5. – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure o...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les vingt alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 427 est ainsi rédigé : « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les meubles corporels situés au sein de la résiden...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1°bis L'article 22‑1 A de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après les mots : « cour d'appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officie...

Au premier alinéa de l'article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé dans deux hypothèses alternatives : - En cas de cessation de la communauté de vie, tant...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Au moment du dépôt de plainte en ligne, la victime est informée de l'existence de numéros d'écoute, d'information et d'orientation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer et à accompagner la victime lors de son dépôt de plainte en ligne. Cette dernière sera alors informée de l'existe...

A l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Objet Cet amendement rét...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ; » 2° L'article 174 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « A défaut d'aucun » son...

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 611‑1, sont insérés quatre alinéas est ainsi rédigés : « Lorsque, à l'occasion d'une instance devant le juge administratif, il est fait état ou est demandé la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tier...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VIbis. – Au premier alinéa de l'article 390‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ». VIter. – Après l'article 365 du code des douanes, il est inséré un art...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un ser...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - Après l'article 706‑112 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑112‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑112‑1. - Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'offic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Objet Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 31 bis ajouté par le Sénat et prévoyant l'assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat lors de l'enquête. En effet, il ne convient pas de donner un droit général d'assistance de la victime par un avocat, y compris désign...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « conciliation » insérer les mots : « ou de médiation citoyenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médiation citoyenne comme alternative reconnue à la résolution des conflits. La médiation citoyenne assure une présence judiciaire de proximité et concourent à la préven...