Les amendements de Agnès Thill pour ce dossier
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En l'état, la rédaction de l'article 7 suscite de nombreuses interrogations. Dans un État de droit, aucun observatoire, fût-il constitué d'individus animés par les meilleures intentions du monde, ne peut se substituer à l'État en décidant si un contenu est licite. Cet observatoire serait une structure supra-judiciaire qui aurait le monopole de ...
