Haine sur internet
(Article 7)

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 58, après la première occurrence du mot : « article » insérer les mots : « à l'exception de celles prévues au VIII. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 59 : « VIII. – Au titre de l'année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 1881 sur la liberté de la presse donnait au juge et au juge seul les instruments de répression contre les abus : appels au meurtre ou à la violence contre les biens ou les personnes, diffamation etc. Constitutionnellement, c’est le juge judiciaire qui est le garant des libertés individuelle...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les opérateurs sont menacés d’une amende de 4 % de leurs revenus mondiaux. Pour un chiffre d’affaires d’environ 100 milliards de dollars en 2019 pour Facebook 4 % représentent 4 milliards de dollars, soit près du bénéfice d’un trimestre. Devant ce risque les réseaux sociaux vont se couvrir au maximum et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une violation de l’État de droit. Les opérateurs de plateforme en ligne, sociétés privées, n’ont pas à se substituer aux juges en matière de répression des crimes et délits. Les contenus mentionnés dans l’article sont pénalement répréhensibles, qu’ils soient donc condamnés par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction en l’état du présent article suscite de nombreuses interrogations. Dans un état de droit, aucun observatoire quel qu’il soit, fut-il constitué d’individus ayant les meilleures intentions du monde, ne peut décider si un contenu est licite ou pas et se substituer ainsi à l’état de droit. L...