Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

828 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 1027 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une mal...

04/06/2021 — Amendement N° 1000 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question qui nous occupe n’est pas celle de l’égalité mais le risque réel de l’aliénation de l’humain par la technique. Du scandale des études biaisées, aux témoignages de collectifs de médecins et de spécialistes, aux témoignages de la souffrance et des difficultés relatés par des enfants nés par ...

04/06/2021 — Amendement N° 932 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 de ce projet de loi, qui supprime le délai de réflexion en matière d’avortement médical, et introduit une nouvelle forme d’avortement: interruptions volontaires partielles en cas de grossesse multiple.

04/06/2021 — Amendement N° 931 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjo...

04/06/2021 — Amendement N° 928 au texte N° 4222 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Thill

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. » Exposé sommaire : Il convient d’indiquer à cet article que le don est gratuit et d’affirmer ainsi que le don est fait par pure abnégation. Les statistiques montrent que les donneurs de sperme ne seront pas assez nombreux pour...

04/06/2021 — Amendement N° 925 au texte N° 4222 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141-2. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à instaurer une clause de ...

04/06/2021 — Amendement N° 924 au texte N° 4222 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141-2. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à instaurer une clause de ...

04/06/2021 — Amendement N° 923 au texte N° 4222 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à instaurer une clause de c...

04/06/2021 — Amendement N° 922 au texte N° 4222 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141-2. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à instaurer une clause de ...

04/06/2021 — Amendement N° 920 au texte N° 4222 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141-2. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à instaurer une clause de ...

04/06/2021 — Amendement N° 912 au texte N° 4222 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat Tous les discours, toutes les interventions en faveur de la...

04/06/2021 — Amendement N° 892 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.

04/06/2021 — Amendement N° 889 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 5 de l’article 1. Il convient de garder l’AMP uniquement pour les couples hétérosexuels dans les conditions actuelles. En effet, aucu...

04/06/2021 — Amendement N° 887 au texte N° 4222 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Thill

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les anciens donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, doivent, sur la base du volontariat, consentir à ce que leurs gamètes puissent également bénéficier à des femmes célibataires ou des couples de femmes. » Exposé sommaire : Tous les anciens...

04/06/2021 — Amendement N° 875 au texte N° 4222 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Thill

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Afin de respecter le consentement des anciens donneurs, leurs gamètes ne pourront être donnés qu’à des couples hétérosexuels infertiles. Les anciens donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, doivent, sur la base du volontariat, consentir à ce que...

04/06/2021 — Amendement N° 869 au texte N° 4222 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Thill

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I B. – L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑4. – I. – Le recours aux spermatozoïdes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants. « II. – Le recours aux ovocytes d’une même donneuse ne peut ...

04/06/2021 — Amendement N° 830 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
Mme Thill

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213-1 du Code de la Santé Publique, qui prop...

04/06/2021 — Amendement N° 827 au texte N° 4222 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Thill

I – Rétablir le 4° de l’alinéa 28 dans la rédaction suivante : « 4° ° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou...