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Bioéthique
(Article 3)


Les amendements d'Agnès Thill


Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

828 amendements trouvés


09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1359 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : «Art. L. 2141‑6. – Un couple composé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’i...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1377 au texte N° 2187 - Article 2 (Tombe)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « habilités », insérer les mots : « , par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’agence de la biomédecine, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 10 de l’article 2 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1378 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et dans le respect des dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 3, article 3 vise à préciser les règles en termes de droits des enfants en droit international. L’enfant est-il consentant pour ne pas avoir de père ? La justice fra...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1353 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « tel qu’inscrit dans la déclaration des droits de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre reconnu de l’intérêt de l’enfant. Le consentement ne justifie pas l’acte. Dans le cas contraire, notre justice devient une justice de contrats, avec les dérives poss...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1369 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Après le mot : « couple », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « composé d’un homme et d’une femme ; ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pa...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1350 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Evrard, M. Ferrara

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’Etat du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas juridique, mais bien p...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1380 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
Mme Thill, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « dès qu’il en exprime le désir, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, à sa majorité, accéder à l’identité de ce tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 9 de l’article 3. Il permet de donner u...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1372 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « ou de la femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pa...