Bioéthique
(Article 22)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : «Art. L. 2141‑6. – Un couple composé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’i...

À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « habilités », insérer les mots : « , par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’agence de la biomédecine, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 10 de l’article 2 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et dans le respect des dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 3, article 3 vise à préciser les règles en termes de droits des enfants en droit international. L’enfant est-il consentant pour ne pas avoir de père ? La justice fra...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « tel qu’inscrit dans la déclaration des droits de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre reconnu de l’intérêt de l’enfant. Le consentement ne justifie pas l’acte. Dans le cas contraire, notre justice devient une justice de contrats, avec les dérives poss...

Après le mot : « couple », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « composé d’un homme et d’une femme ; ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pa...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’Etat du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas juridique, mais bien p...

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « dès qu’il en exprime le désir, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, à sa majorité, accéder à l’identité de ce tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 9 de l’article 3. Il permet de donner u...

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « ou de la femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pa...