Bioéthique
(Article 20)

Après le mot : « femme », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Cette formulation introduite depuis mainten...

Rédiger ainsi cet article : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32 de la présente loi. Il y est, entre autre, établi le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’une interr...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le ministre chargé de la santé voudrait déterminer par arrêté des recommandations supplémentaires de bonnes pratiques : « relatives au diagnostic préimplantatoires et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales » ; « relatives au...

Rédiger ainsi cet article : « Un moratoire d’une durée au moins égale à un an à compter de la promulgation de la présente loi est établi sur la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires pour faire un état des lieux des avancées de cette recherche au regard des résultats espérés depuis l’interdiction de la recherche s...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213‑1 du Code de la Santé Publique, qui prop...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommaire : Rétablissement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La recherche autorisée dans un cadre selon « une liste des anomalies génétiques susceptibles d’être recherchées dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques réalisé en première intention chez le nouveau né » encourage la « traque » des porteurs d'anomalies génétiques. Il n'est absolument...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Si un enfant à naître souffre d’une anomalie génétique ou d’une affection grave, il est nécessaire de lui prodiguer des soins. Le terme de « mesures de prévention » est trop large et risque d’engend...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG. Tel es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1241‑1, les mots : « en vue d’un don anonyme et gratuit, et » sont supprimés ; « 2° L’article L. 1245‑2 est ainsi modifié : «a) Au prem...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Si l’association spécialisée et agréée a produit un guide d’accompagnement des parents, il est également proposé. » Exposé sommaire : La suspicion d’un handicap est douloureuse et anxiogène pour des parents. Il convient de les entourer non pas seulement en leur proposant une liste d’association...

À l’alinéa 26, après le mot : « établie, », insérer les mots : « si la recherche n’a pas été menée au préalable avec des cellules souches pluripotentes induites, ». Exposé sommaire : La France recourt plus souvent aux cellules souches embryonnaires humaines qu’aux cellules souches pluripotentes induites (iPS). Or les cellules iPS permetten...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La modification d’un embryon animal par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Exposé sommaire : La création de chimères animal / homme est illégitime au même titre que la création de chimères homme / animal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère consultatif du CCNE, tout comme son indépendance limitée, souligne le peu d'égard qu'il est fait de cette institution par les autorités gouvernementales. Le présent amendement vise à souligner l'incohérence de consacrer un article à cet organe dans la loi bioéthique, alors même que les éva...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Les personnes choisies doivent l'être en fonction de leurs compétences, et non en fonction de leur sexe.

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Les personnes choisies doivent l'être en regard de leurs compétences, non de leur sexe.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « familles philosophiques et spirituelles » les mots : « autorités religieuses ». Exposé sommaire : La mention « familles philosophiques et spirituelles » est approximative, ouvrant un champ bien trop large à la consultation des personnes concernées. En revanche, les autorités religieuses re...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , nommé par le Président de la République ». Exposé sommaire : L'indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa du même article L. 1412‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le 2ème alinéa dudit article souligne que le « comité exerce sa mission en toute indépendance ». Or, en regard des modalités de nomination de ses membres, l’indépendance du CCNE est une gageur. Cet amendement v...

À l’alinéa 2, après le mot : « son », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opération thérapeutique. La mention de thérapeutique est légitime puisqu’elle s’assure qu’une personne souhaitan...