Bioéthique
(Seconde délibération)

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La question de la recherche sur embryon est particulièrement intéressante. Elle cache des dispositions graves et pose un certain nombre de problème éthiques. La première loi relative à l’encadrement de la biomédecine du 29 juillet 1994 a posé le principe d’interdiction de toute recherche sur l’embryon...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 19 : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. » Exposé sommaire : Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a en...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que les p...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « La conservation d’embryon dans le but de réaliser un projet parental ultérieur est interdite. » Exposé sommaire : Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a entraîné la Constitution d’un nombre important et croissant d’embryons congelés. Ces embryons dits « surnuméraires » suscitent la convoitise des chercheurs. Lo...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de prélever l’ovule d’une femme et le spermatozoïde d’un homme, d’en faire un « bébé-éprouvette », comme on les surnomme, puis de le congeler sous forme embryonnaire en attendant que la femme en question, ou peut-être une autre, souhaite qu’il lui soit implanter pour qu’il reprenne l...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et uniquement avec les gamètes d’une femme membre du couple ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de s’assurer qu’un embryon ne pourra être conçu qu’avec les gamètes d’une femme membre du couple, et de s’assurer qu’aucune brèche ne puisse être ouverte vers la GPA.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption ou en accord avec la Sécurité Sociale. En matière d’adoption, les textes n’imposent p...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 14. Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé pu...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un me...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er, qui dispose que l’accès à la PMA “ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.”

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un avis défavorable de la part du médecin ou du pédopsychiatre met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. So...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués » les mots : « une évaluation médicale et psychologique effectuée ». Exposé sommaire : Il est essentiel de rétablir le recours à une évaluation médicale e...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40, 46 et 51 supprimer les mots : « ou la femme ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à remédier à une infertilité ou à éviter la transmission à l’enfant par un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. Le recours à l’assistance...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Selon la philosophie de ce projet de loi, l’assistance médicale à la procré...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Un enfant n’est pas un projet, c’est une personne. Un projet est une idée intellectuelle, avec un début et une fin. L’enfant n’est pas une idée. Il a un début et une fin qui nous dépassent. Le terme de projet ne convient pas pour une personne humaine. Qui n’est en rien le projet de quelqu’un d’autre, e...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours à l’assistance médicale à l...