Une initiative de RegardsCitoyens.org
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

18 amendements trouvés

14/11/2019 — Amendement N° 1250C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Thill

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Voir tout l'amendement

14/11/2019 — Amendement N° 1124C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Thill

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires...

Voir tout l'amendement

13/11/2019 — Amendement N° 1563C au texte N° 2272 - Article 57 (Non soutenu)
Mme Thill

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les contenus mentionnés au même alinéa ne peuvent être ni obtenus, ni traités, ni conservés par d’autres organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les données collectées resteront en possession exclusive des administrations fiscales et douanières, et qu’elles ne seront e...

Voir tout l'amendement

13/11/2019 — Amendement N° 1562C au texte N° 2272 - Article 57 (Non soutenu)
Mme Thill

À l’alinéa 1, après le mot : « contenus », insérer les mots : « dont le champ se limite à l’achat, la vente ou le partage de biens ou de services ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer le principe de proportionnalité du dispositif, ainsi que préconisé par la CNIL dans sa délibération n° 2019‑114 du 12 septembre 2019 portant a...

Voir tout l'amendement

13/11/2019 — Amendement N° 1125C au texte N° 2272 - Article 64 (Rejeté)
Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

Voir tout l'amendement

06/11/2019 — Amendement N° CF27C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Thill

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

Voir tout l'amendement

31/10/2019 — Amendement N° 1427C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Thill

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative25 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 2024025 000 ...

Voir tout l'amendement

29/10/2019 — Amendement N° 1151C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
Mme Thill

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0162 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et...

Voir tout l'amendement

21/10/2019 — Amendement N° 2146A au texte N° 2272 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Thill

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement, en supprimant cet alinéa, permet de maintenir le montant initial de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) notifié aux Chambres d’Agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifiée en 2019. Les Chambres d’agriculture se battent au quotidien pour les agriculteurs et...

Voir tout l'amendement

17/10/2019 — Amendement N° 2836A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Cesarini, M. Girardin, Mme Bagarry, M. Kerlogot, M. Leclabart, M. Poulliat, M. Kokouendo, M. Raphan, M. Vignal, M....

I. – Après l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 200bis A ainsi rédigé : «Art. 200bis A. – Ouvrent droit à crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue stricte...

Voir tout l'amendement

17/10/2019 — Amendement N° 2078A au texte N° 2272 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la création d’une écotaxe sur les billets d’avion prévue par cet article. Cette hausse importante des taxes sur les billets d’avion, de 1,50 à 18 euros, va alourdir encore davantage les charges du secteur aérien, déjà surtaxé. En effet, il y a déjà plus de 50 % de taxes ...

Voir tout l'amendement

17/10/2019 — Amendement N° 2061A au texte N° 2272 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Thill

À la fin de l’alinéa 21, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d’un an la réflexion et l’éventuelle création d’une écotaxe sur les billets d’avion. Cette hausse importante des taxes sur les billets d’avion, de 1,50 à 18 euros, va alourdir encore davantage les charges du secteu...

Voir tout l'amendement

17/10/2019 — Amendement N° 2039A au texte N° 2272 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’augmenter dans des proportions considérables le barème du malus CO2 afin de renforcer les incitations à l’achat de véhicules dits « propres ». La volonté du Gouvernement, dans un but écologique, est donc d’inciter les ménages à se débarrasser des véhicules polluants pour des...

Voir tout l'amendement

16/10/2019 — Amendement N° 2370A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Thill

I. – Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « Ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 151 ...

Voir tout l'amendement

16/10/2019 — Amendement N° 2162A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Thill

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l’articl...

Voir tout l'amendement

15/10/2019 — Amendement N° 2447A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Thill

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 et 43. IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentio...

Voir tout l'amendement

14/10/2019 — Amendement N° 2012A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Initialement prévue dans le projet de loi de finances 2019, la suppression du taux réduit de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour le « gazole non routier » ...

Voir tout l'amendement