Amendement N° 2162A (Non soutenu)

Cet amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.

L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l’article tel que rédigé ne donne aucune information sur une éventuelle prorogation après évaluation et aucune garantie que cette évaluation sera menée avant le 31 décembre 2021, date de sa suppression programmée.

Les employeurs, craignant de ne plus bénéficier d’une aide à partir du 1er janvier 2022, ne réserveront plus de places en crèche par manque de prévisibilité au niveau fiscal. Faut-il rappeler que la crèche peut durer jusqu’à 3 années scolaires ?

Dans un contexte où 230 000 places de crèches font cruellement défaut à notre pays, les employeurs jouent un rôle primordial dans le financement privé de garde d’enfants. Les 30 000 places en partie financées par cette mesure pourraient donc totalement disparaitre, entraînant par conséquence la disparition des 80 000 places gérées par des entreprises de crèches.

Peut-on vraiment se permettre un tel risque en une situation pareille, alors que le Gouvernement a décidé d’engager des chantiers majeurs : la lutte contre les violences intrafamiliales, les 1000 premiers jours de l’enfant, l’égalité entre les femmes et les hommes et la conciliation entre les vies professionnelles, familiale et personnelle.

Afin de ne pas mettre en danger la création de places de crèches, il ne faut pas limiter cette mesure dans le temps.