Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2682A (Non soutenu)
(36 amendements identiques : CF938A CF619A CF18A CF551A CF549A CF281A CF1481A CF904A CF752A CF748A CF67A 18A 206A 434A 623A 682A 765A 838A 1227A 1259A 1275A 1477A 1567A 1599A 1653A 1662A 1808A 1933A 1945A 2001A 2020A 2138A 2162A 2219A 2300A 2950A )
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Cazarian.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.
L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l’article tel que rédigé ne donne aucune information sur une éventuelle prorogation après évaluation et aucune garantie que cette évaluation sera menée avant le 31 décembre 2021, date de sa suppression programmée.
En attendant la pertinence de ce dispositif suite à son évaluation, il apparaît prématuré de prévoir par avance de le supprimer.
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