Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1477A (Non soutenu)

Publié le 16 octobre 2019 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à ne pas limiter au 31 décembre 2021 l’effectivité du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour les employeurs qui réservent des places en crèches pour leurs salariés.

L’évaluation du crédit d’impôt famille (CIFAM) est justifiable mais aucune garantie n’est donnée sur le calendrier de l’évaluation et sur l’éventuelle prorogation de la mesure après 2021, date de sa suppression programmée.

En cas de non prorogation de la mesure, des effets néfastes sur l’emploi dans les entreprises de crèches est à craindre dans un contexte dans lequel les besoins importants en places de crèches ne sont pas comblés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.