Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 434A (Rejeté)
(36 amendements identiques : CF938A CF619A CF18A CF551A CF549A CF281A CF1481A CF904A CF752A CF748A CF67A 18A 206A 623A 682A 765A 838A 1227A 1259A 1275A 1477A 1567A 1599A 1653A 1662A 1808A 1933A 1945A 2001A 2020A 2138A 2162A 2219A 2300A 2682A 2950A )
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Abad, M. Menuel, M. Cordier, M. Bazin, M. Thiériot, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Ciotti, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, Mme Brenier, M. Savignat, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Minot.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.
Cette décision concerne quelque 30 000 places sur 430 000 dans tout l’hexagone. D’après la FFEC, le chiffre monterait à 80 000 places au total, en prenant en compte les crèches gérées directement par les entreprises, adhérentes ou pas à la fédération.
Il est facile de penser qu’un employeur, qui a besoin de prévisibilité au niveau fiscal, ne réservera plus de places en crèche, craignant de ne plus bénéficier d’une aide à partir du 1er janvier 2022.
Plutôt que de limiter cette mesure dans le temps pour rendre effective l’évaluation, il serait préférable que le Gouvernement s’engage devant le Parlement à faire parvenir une évaluation du dispositif d’ici l’examen du PLF 2022, sans mettre en danger la création de places de crèches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.