Les amendements de Alain Bruneel pour ce dossier
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L'article 18 tend à créer un délit. Sa rédaction reste très proche de celle de l'article 52 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, issu de l'article 24 de la proposition de loi, que le Conseil constitutionnel a censuré par sa décision du 20 mai 2021. Le Syndicat des avocats de France souligne que l'article 18 est plus lar...
Il vise à supprimer le nouveau délit créé par l'article 18 qui reste très proche, dans sa rédaction, de l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Le Syndicat des avocats de France souligne que l'article 18 est une version plus large de l'article 24, très contesté du point de vue de l'atteinte qu'il porte à la liberté...
