Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 16)

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artisans et des...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à base de légumes, fèves, fruits ou poissons. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cette précision de garantir la qualité de ces expérimentations, d'éviter des produits de synthèse, et de sortir de l'utilisation d'un mot malheureusement désormais trop "politisé".

I. – Dans les territoires ultramarins et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les collectivités peuvent accompagner ou faciliter la mise en œuvre d’actions en matière de diagnostic, de transfert des pratiques vertueuses, d’échanges d’expertises avec les pays voisins lors...

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « Dans les six mois après la mise en œuvre de ces adaptations, celles-ci font l’objet d’un rapport au Parlement. » Exposé sommaire : La gestion de la zone littorale dite "des cinquante pas géométriques" implique des conséquences aussi bien économiques, sociales que territoriales, extr...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instituer un fonds national pour la transition écologique des emplois visant à accompagner les salariés et les entreprises du secteur privé confrontés à des enjeux de transition écologique et engager des actions de ...

Après l'article 66 bis (nouveau), ajouter un article ainsi rédigé: I. – A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, est institué, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un état de calamité naturelle exceptionnelle tel que prévu au présent article. II - Au plus tard six mois...

 « Compléter l’article L 219 - 4 du code de l’environnement par l’alinéa suivant : « III - L’ensemble des plans, programmes et schémas mentionnés au I et II du présent article intègrent un axe spécifique de lutte contre la pollution d’origine tellurique des mers et des océans. » Exposé sommaire : Alors que les mers et les océans représentent ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant, d’une part, le bilan des initiatives de la France en matière de lutte contre les pollutions d’origine tellurique des mers et des océans et présentant, d’autre part, les mesures qu’elle compte promouvoir notamment da...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolifération des sargasses sur les côtes de Martinique et de Guadeloupe, mettant l’accent sur les causes et les conséquences de ce phénomène mais aussi sur la possibilité de requalifier cette prolifération en tant que cat...

Un décret définit les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour qualifier les épisodes d’envahissement de sargasses en Martinique et en Guadeloupe. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolifération des sargasses sur les côtes de M...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires d’outre-mer, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partagée. » Exposé sommaire : La vente en vrac est une soluti...

I. – Substituer aux alinéas 24 à 26, l’alinéa suivant : « Art. L. 231‑3. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 231‑1 est commise de manière intentionnelle ou que les infractions prévues au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 231‑2 sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, ...

L’article L. 421‑7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, et doit également être accompagnée d’une mention, pr...

Après le mot : « biodiversité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ainsi qu’à la valorisation des activités humaines et des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles qui y concourent ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à clarifier cet aliéna en reprenant le vocabulaire et les concepts retenus par la Convention ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ de l’habilitation apparaît beaucoup trop large et les objectifs poursuivis sachant qu’elle entend en particulier étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier, introduire des objectifs de sobriété foncière dans les documents de planificatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 54 a pour objectif de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération. Lors de la c...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux et environnementaux du parc de résidence secondaire en France, en termes d’artificialisation des sols, d'émissions de gaz à effet de serre et de hausse des prix de l’immobilier, sur les bénéfi...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 151‑41 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones d’activités économiques visées à l’article L. 318‑8-1 du présent code dans sa rédaction issue de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la rés...

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, di...

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire significativement le seuil de 10 000 m2 fixé par le projet de loi, de façon à ce que le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie produise des effets tangibles en termes de lutte contre l’artificial...