Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 16)

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II. – Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien ; ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2022,...

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, les contreparties climatiques définies au III. II. – Les entreprises bénéficiant...

Au 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot « ferroviaires », sont insérés les mots : « , y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, » Exposé sommaire : Favoriser le rééquilibrage modal au profit des modes de transport les moins polluants impose de n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obstacles financiers, législatifs et réglementaires à la mise en œuvre de la gratuité des transports urbains de voyageurs. Il formule des propositions visant à permettre aux collectivités qui font le choix de la gratu...

Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf si le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois ». Exposé sommaire : Le prise en compte des enjeux écologiques dans les entreprises pass...

L’article L. 1233‑33 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans le délai prévu à l’article L. 1233‑30, le comité social et économique peut exercer un droit d’opposition sous la forme d’une délibération écrite lorsque : « 1° Le projet de licenciement collectif pour motif économique risque de porter atteinte à l’obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas modifier le régime actuel de compétence de la police de l’affichage extérieur en supprimant cet article. Il s’agit d’éviter de créer une législation ​« à deux vitesses » : des communes dont le maire souhaite faire respecter le code de l’environnement et le règlem...

Le code général des impôts est ainsi modifié : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Au sein des mesures visant à lutter contre l’artificialisation en optimisant l’utilisation du bâti existant, ...

I. – À compter du 1^er janvier 2021, il est institué un fonds national pour la transition écologique des emplois visant à accompagner les salariés et les entreprises du secteur privé confrontés à des enjeux de transition écologique. À ce titre, le fonds assure le pilotage, en lien avec les OPCO, des actions de reconversion et de forma...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement sont favorables, conjointement à l’affichage environnemental, à la généralisation d’un affichage concernant les conditions sociales de production des biens et services.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. » Exposé sommaire : La nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret ne saurait impute...

Compléter le cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, par une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. - À compter du 1^er janvier 2024, la publicité, y compris par voie numérique, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré...

À l’article L. 515‑36 du code de l’environnement, après le mot : « installations » sont insérés les mots : « , aux ouvrages d’infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure, aux installations multimodales où sont stockées, chargées et déchargées des matières dangereuses et aux entreprises de transport routier de mat...

I. – Le chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre 1^er du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique » « Art. 1591. – Il est institué au profit des départements une taxe annuelle sur la livraison de biens à destination de toute...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation retenue par le proje...

L’article L. 6421‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les tarifs minimums applicables à ces contrats. » Exposé sommaire : Le règlement de l'Union Européenne sur les services aériens de 2008 stipule que les compagnies aériennes fixent librement les tarifs aériens pour les vols intérieurs à l'UE....

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2024, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche ...