Amendement N° CSLDCRRE1636 (Irrecevable)

I. – Le chapitre 1^er du titre III de la deuxième partie du Livre 1^er du code général des impôts est complété par une section XIII septies ainsi rédigée :

« Section XIII septies

« Taxes sur les plus‑values de cessions perçues au profit de l’Agence nationale de l’habitat

« Art. 1609 nonies H. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, il est perçu au profit de l’Agence nationale de l’habitat, visée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, une taxe additionnelle sur les plus‑values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur les biens immobiliers dont le diagnostic de performance les classe dans les catégories F et G, au sens de l’article L. 173‑1-1du code de la construction et de l’habitation.

« II. – Pour l’application du I, le taux visé à l’article 200 B ou, le cas échéant, les taux prévus au III bis de l’article 244 bis A lorsqu’elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France, sont portés à 50 %. »

II. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence nationale de l’habitat.

III. – L’article L. 229‑8 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :

« Le produit des enchères prévues au I est reversé à l’Agence nationale de l’habitat. »

IV. – En conséquence, la neuvième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.

V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.