Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 16)

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II. – Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien ; ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

Le premier alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agence mentionnée à l’article R. 1512‑12 du code des transports pourra concourir au financement de projets relatifs à la mise en œuvre de la gratu...

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, les contreparties climatiques définies au III. II. – Les entreprises bénéficiant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obstacles financiers, législatifs et réglementaires à la mise en œuvre de la gratuité des transports urbains de voyageurs. Il formule des propositions visant à permettre aux collectivités qui font le choix de la gratu...

Le code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 200 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la surtaxe à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une propo...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et des mesures tarifaires adaptées dans les transports en commun. » Exposé sommaire : Les mesures de restriction de la circulation de certaines catégories de véhicules automobiles dans les zones à faibles émissions peuvent être génératrices de discriminations sociales. Les véhicules présentant les meille...

Après la première phrase de l’article L. 217‑21 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut être inférieure à dix ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lutter contre l’obsolescence logicielle en faisant en sorte que le fabricant de biens comportant des éléments numériques soit ten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas modifier le régime actuel de compétence de la police de l’affichage extérieur en supprimant cet article. Il s’agit d’éviter de créer une législation ​« à deux vitesses » : des communes dont le maire souhaite faire respecter le code de l’environnement et le règlem...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, après le mot : « offre », insérer les mots : « écologiquement et » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la préoccupation exprimée par la Convention citoyenne pour le climat de mettre...

I. – À compter du 1^er janvier 2021, il est institué un fonds national pour la transition écologique des emplois visant à accompagner les salariés et les entreprises du secteur privé confrontés à des enjeux de transition écologique. À ce titre, le fonds assure le pilotage, en lien avec les OPCO, des actions de reconversion et de forma...

Après le II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une section II bis A ainsi rédigée : « II bis A. – 1. Pour le calcul du crédit d’impôt prévu au I, un coefficient multiplicateur est appliqué aux dépenses mentionnées au II. « 2. Ce coefficient multiplicateur s’applique comme suit : « – 1,30 ...

Compléter le cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, par une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. - À compter du 1^er janvier 2024, la publicité, y compris par voie numérique, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 95g par kilomètre. » II. – La pert...

À l’article L. 515‑36 du code de l’environnement, après le mot : « installations » sont insérés les mots : « , aux ouvrages d’infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure, aux installations multimodales où sont stockées, chargées et déchargées des matières dangereuses et aux entreprises de transport routier de mat...

I. – Le chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre 1^er du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique » « Art. 1591. – Il est institué au profit des départements une taxe annuelle sur la livraison de biens à destination de toute...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : Le titre I^er du livre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigés : « Chapitre VI « Dispositions particulières à l’électricité produite par l’énergie mécanique du vent « Art. L. 316‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmatio...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , sur l’eau ou dans les airs » sont remplacés par les mots : « ou sur l’eau » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

L’article L. 6421‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les tarifs minimums applicables à ces contrats. » Exposé sommaire : Le règlement de l'Union Européenne sur les services aériens de 2008 stipule que les compagnies aériennes fixent librement les tarifs aériens pour les vols intérieurs à l'UE....

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2024, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche ...