Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1608 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Après la première phrase de l’article L. 217‑21 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut être inférieure à dix ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lutter contre l’obsolescence logicielle en faisant en sorte que le fabricant de biens comportant des éléments numériques soit tenu de proposer des mises à jour des logiciels compatibles avec un usage normal de l’appareil pour une durée qui ne peut être inférieure à dix ans.
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