Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1604 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Le titre Ier du livre III du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 310‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ventes ne peuvent être accompagnées ou précédées de publicité. » ;
2° Le I de l’article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi complété par un alinéa ainsi modifié :
« Ces ventes ne peuvent être accompagnées ou précédées de publicité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à traduire dans la loi la recommandation « développement durable » de l’ARPP en interdisant les publicités sur les ventes en lot, les réductions et les soldes, qui sont de nature à favoriser les comportements de surconsommation.
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