Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1650 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 200 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la surtaxe à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5% à 200% et non plus de 5 à 60% comme la loi le leur permet actuellement. Les taux de cette surtaxe ne sont en effet pas assez dissuasifs pour conduire les propriétaires de résidences secondaires en zone tendue à mettre leurs logements sur le marché, à les proposer vente ou encore à la location. Leur occupation durable contribuerait à freiner le rythme de l’artificialisation et à optimiser la densité de l’habitat, sachant que les résidences secondaires représentent près de 10% du parc immobilier.
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