Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Après l'article 14 bis a)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38‑5. – Dans le cadre des engagements so...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ans » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la durée d’usage attendue du bien » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avaitadopté un amendement visant à ce que le vendeur veille à ce qu...

Le I de l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité et de durabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques visés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » « II – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire :...

Après la première phrase de l’article L. 217‑21 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut être inférieure à dix ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lutter contre l’obsolescence logicielle en faisant en sorte que le fabricant de biens comportant des éléments numériques soit tenu...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26. – I. – Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carrés reprennent gratuitement sans obligation d’ac...

Après l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑2-1. – Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques de très petite dimension utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission pour la rémunération de la copie privée réunie le 1er juin a décidé d’établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu’alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées. Ces deux c...