Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 188 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4196
Après l'article 9 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’article L. 217‑21 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée ne peut être inférieure à dix ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lutter contre l’obsolescence logicielle en faisant en sorte que le fabricant de biens comportant des éléments numériques soit tenu de proposer des mises à jour des logiciels compatibles avec un usage normal de l’appareil pour une durée qui ne peut être inférieure à dix ans.
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