Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 13)

Il s'inscrit dans le même état d'esprit que celui de M. Quatennens. Une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, retouchée dans le présent PLFSS, permet effectivement de moduler les sanctions financières prononcées à l'encontre des employeurs qui commettent des infractions de travail dissimulé. Actuellement, les sa...

Nous avons effectivement eu ce débat l'année dernière, mais j'estime que nous ne sommes pas allés au bout de notre réflexion. Vous invoquez le droit à l'erreur d'une entreprise qui n'aurait pas eu clairement conscience qu'elle recourrait à du travail dissimulé. La question, pourtant, ne se pose pas en ces termes : elle doit s'appréhender en lie...