Les amendements de Alain David pour ce dossier
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Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de repasser du passe vaccinal au passe sanitaire si la situation sanitaire évolue positivement au niveau national. Comme le Conseil d'État l'a souligné, le choix que fait le Gouvernement dans le présent projet de loi est rigide : en cas d'évolution favorable de la situation sanitaire, ...
On se demande vraiment pourquoi vous n'imposez pas la vaccination. Il y a eu tout à l'heure un début de réponse : en fait, vous ne voulez pas assumer de responsabilité pénale en cas d'accident ou d'incident vaccinal, voire de décès. Il y en a très peu, mais ils existent, et vous seriez systématiquement traînés devant les tribunaux puisque votre...
Il convient de s'assurer du caractère temporaire et limité du passe vaccinal, en prévoyant son extinction automatique dès lors que les critères qui légitiment son imposition ne sont plus réunis.
Il vise à supprimer la disposition du repentir, que le Gouvernement a introduite par voie d'amendement lors de l'examen en première lecture. En effet, cette disposition est dangereuse. En l'état du texte, un fraudeur aurait loisir d'éteindre l'action publique à son encontre sans jamais compléter son schéma vaccinal. Or les recommandations de l...
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à améliorer la disposition du repentir, introduite par voie d'amendement par le Gouvernement. Nous proposons que le procureur suspende l'action publique si la personne ayant commis l'infraction justifie avoir reçu une première dose de vaccin dans les trente jours suivant l'infraction. En revanche, le...
Il vise également à améliorer la disposition du repentir. Nous proposons que la personne ayant commis l'infraction doive justifier d'un schéma vaccinal complet, dans un délai défini par décret, pour éteindre l'action publique, et non de l'administration d'une simple dose de vaccin, dans un délai de trente jours.
Cet amendement de repli vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un passe vaccinal à emprunter les transports interrégionaux pour répondre aux convocations d'une juridiction ou d'une autorité administrative, ou bien honorer un rendez-vous avec un professionnel du droit. Il nous semble essentiel de garantir à l'ens...
Il vise à préciser que la détention d'un faux passe vaccinal ne peut être sanctionnée que si l'intention est frauduleuse.
