Les amendements de Alain David pour ce dossier
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Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l'article 13 qui réforme le verrou de Bercy. Dans la version actuelle de l'article, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L . 10 du livre des procédures fiscales, qui ont con...
Cet amendement vise à augmenter de 3 000 à 3 700 euros le montant maximum de l'amende en cas de refus de coopérer avec les agents des douanes. Le groupe Socialistes et apparentés a retenu le montant de 3 700 euros sur la base des propos tenus en commission par le ministre de l'action et des comptes publics : « Si vous proposez, en séance, de p...
