Les amendements de Alain David pour ce dossier
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Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l'article 13 qui réforme le verrou de Bercy. Dans la version actuelle de l'article, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L . 10 du livre des procédures fiscales, qui ont con...
