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Lutte contre la fraude
Article 13
Mots-clés
CIF
critère
fraude
pénalité
seuil
transmission
verrou
verrou de bercy
Documents législatifs
Projet de loi N° 1142 (
2 commentaires
, 242 amendements)
Avis N° 1188 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 1212 (312 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Émilie Cariou,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
3136 mots
)
Fabien Roussel
(
1475 mots
)
Éric Coquerel
(
1472 mots
)
Charles de Courson
(
1236 mots
)
Christine Pires Beaune
(
1100 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
945 mots
)
Jean-Louis Bourlanges
(
884 mots
)
Daniel Labaronne
(
779 mots
)
Éric Diard
(
561 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
552 mots
)
Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
492 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
469 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
390 mots
)
Philippe Vigier
(
346 mots
)
Philippe Gosselin
(
296 mots
)
Éric Alauzet
(
255 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
189 mots
)
Bénédicte Peyrol
(
181 mots
)
Jean-Philippe Ardouin
(
153 mots
)
Guy Bricout
(
133 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
113 mots
)
Alain David
(
104 mots
)
Stéphane Peu
(
95 mots
)
Elsa Faucillon
(
59 mots
)
Olivier Becht
(
53 mots
)
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