Lutte contre la fraude
(Article 13)

Nous abordons avec cet article 13 le monopole par Bercy de l'ouverture de poursuites pénales en matière fiscale. On pourrait parler d'aberration dans un État de droit. Ce monopole est d'ailleurs dénoncé par la procureure de la République Éliane Houlette, pour qui le verrou bloque toute la chaîne pénale,...

... et également par François Molins, le procureur de la République de Paris, qui souligne que la France est le seul pays européen à utiliser cette procédure.

Ce monopole constitue manifestement une atteinte aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire. On pourrait même aller plus loin et estimer que ce monopole est à contre-courant de l'évolution de la procédure pénale. En effet, les entraves limitant l'exercice de l'action publique dans...

Avant de les défendre, je voudrais, au nom du groupe Socialistes et apparentés, remercier ceux et celles qui ont participé à la mission conduite par Émilie Cariou. Je voudrais aussi signaler à M. le ministre qu'au cours de la précédente législature, il y eut plusieurs tentatives pour supprimer le verrou de Bercy. De mémoire, il me semble même q...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous prétendez avec cet article assouplir le verrou de Bercy. Nous ne sommes sûrs de rien, mais nous craignons qu'en réalité, vous n'aggraviez la situation. Je m'explique. Ce que l'on appelle le verrou de Bercy découle des premiers mots de l'article 228 du livre des procédures fiscales : « Sous peine...

Au risque de vous décevoir, mon cher collègue, je ne retirerai pas mes amendements. Je vais m'efforcer, une fois de plus, de vous expliquer pourquoi nous craignons que l'article 13 soit un recul.

J'en suis désolée mais, comme M. le ministre l'a bien rappelé, le « verrou de Bercy » n'est pas inscrit dans la loi aujourd'hui. Ce système découle d'une jurisprudence, laquelle peut évoluer. Il y a même, parfois, des revirements de jurisprudence. En inscrivant ce verrou dans la loi, nous lui donnons une force légale qu'il n'a pas aujourd'hui. ...

Avant de donner la position du groupe, je voudrais, moi aussi, m'associer aux remerciements unanimes pour le travail effectué, dans le cadre, tout d'abord, de la mission menée par Émilie Cariou, mais aussi ici, dans cet hémicycle, puisqu'il n'y a pas eu un seul incident de séance en trois jours : c'est assez rare pour être souligné !

Nous voterons, sans surprise puisque Valérie Rabault l'a annoncé à la tribune au cours de la discussion générale, le texte sur la fraude fiscale. Nous considérons que ce texte contient des avancées, notamment sur les paradis fiscaux et la création de la police rattachée à Bercy. Mais, sur cet article 13, en cohérence avec les amendements que no...

L'abstention n'était pas notre position il y a encore quelques jours, mais l'audition du parquet national financier nous a fait changer d'avis.