Lutte contre la fraude
(Article 13)

Ces amendements réécrivent totalement l'article 13. Après avoir écouté les différents orateurs, je veux réexpliquer le fonctionnement global du système. Tout d'abord, nous partons de ce qu'il est convenu d'appeler le « verrou de Bercy », soit le monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Autrement dit,...

De ce point de vue, le dispositif prévu est robuste : il résistera au Conseil constitutionnel et à la Cour européenne des droits de l'homme. Au-delà des dossiers que j'évoquais, l'administration fiscale pourra transmettre ceux qui ne répondent pas strictement aux critères. Il arrive en effet que certains montages incluent de petits dossiers qu...

Le résultat fiscal doit être entièrement recalculé pour déterminer le montant de la fraude. Il arrive que le résultat soit déficitaire : même redressé de 50 000 euros, un résultat déclaré de moins 100 000 restera négatif et on ne tombera pas dans les critères. Tout cela est donc assez complexe, mais nous avons créé un dispositif robuste. Aussi...

Madame Vichnievsky, nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, et je ne sais plus comment vous convaincre que tant qu'un redressement n'est pas inscrit dans une pièce de procédure, chiffré et assorti de pénalités, on ne peut pas savoir s'il est passible de sanctions. Il n'existe pas. Dans notre pays, le montant de l'impôt et celui d...

Je vous rappelle que l'administration fiscale est là pour faire du contrôle fiscal, tout comme l'inspection du travail contrôle le travail et les douanes opèrent les contrôles qui leur incombent. On ne peut pas faire du contrôle de masse via les juges. On ne peut pas former des juges pour faire du contrôle fiscal en masse dans toutes les entrep...

Monsieur Roussel, vous proposez de transmettre au pénal tous les dossiers à partir de 100 000 euros de droits éludés, sans aucune référence aux pénalités. Mais comme je vous l'ai dit, ce sont les pénalités qui caractérisent l'intention de frauder l'impôt. En transmettant tous ces dossiers, je crains qu'on ne fasse augmenter le nombre de classem...

Si je comprends bien, vous souhaitez qu'on transmette au pénal les dossiers à 40 % de pénalités et 100 000 euros de droits éludés en supprimant le critère de réitération.

Les 80 % renvoient à la manoeuvre frauduleuse, les 40 %, au manquement délibéré. Les situations sont très différentes : parfois, les 40 % correspondent à des retards déclaratifs qui suivent des mises en demeure ; parfois, un refus de rescrit avait déjà signalé que la solution n'était pas bonne ; en tout cas, ils ne visent pas toujours des cas d...

Monsieur Coquerel, à l'issue de la mission d'information, plusieurs options s'offraient à nous concernant les cas de transmission automatique par le fisc. Nous avions estimé que, dans le cas où le dossier ne remplit pas les critères fixés pour la transmission automatique, le fisc devrait tout de même être en mesure de renvoyer des dossiers à la...

Cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission, a pour objet de préciser les modalités d'appréciation du critère de réitération. Les dispositions actuelles sont en effet extrêmement floues. S'agissant des affaires ayant donné lieu à une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, les agents vont devoir rechercher l'existence de tels manqu...

Cet amendement a pour objet de sécuriser la manière dont sont appréciés les majorations. Il tend à préciser qu'une éventuelle transaction fiscale sur les pénalités appliquées ne peut avoir pour effet d'exclure un dossier de la liste des affaires qui doivent être transmises au procureur de la République. Dès lors que les pénalités ont été notifi...

J'ai déjà répondu à M. Coquerel sur le sujet de l'avis consultatif; nous avions en effet émis ces propositions-là, mais nous restons sur la position de compromis trouvée en commission des finances. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces amendements. Monsieur Dufrègne, je ne peux pas vous laisser dire que la CIF conserve son monop...

Le monopole porte sur l'ouverture des plaintes, et le juge pourra lancer des procédures sur les transmissions automatiques, sur les extensions de plainte et sur les présomptions de fraude fiscale. Cela concernera beaucoup de dossiers.

La mission d'information avait effectivement proposé que la loi permette au parquet d'ouvrir des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale. À la suite de la publication du rapport de la mission d'information, nous avons auditionné à nouveau la Chancellerie et les procureurs, et avons effectué de nouvelles consultations juridiques. Finalemen...

Cet amendement a pour objet de préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif. Il existe un stock de dossiers de redressements ; comme nous avons complètement changé les règles en matière de procédure pénale, nous proposons d'appliquer le dispositif aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la ...