Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Madame la rapporteure, il est impossible de résumer intelligemment l'explication pédagogique que vous venez de nous donner. Je dois néanmoins rappeler que l'article 13 du projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sa...
Il est vrai, madame la rapporteure, que nous avons déjà échangé sur ce sujet à de nombreuses reprises. J'en viens parfois à penser que nous ne nous comprenons pas ou que nous ne parlons pas le même langage ! En fait, ce que nous souhaitons, c'est garantir l'automaticité ; il ne s'agit ni de confiance ni de défiance. Au sein de cette assemblée,...
Même après le vote de l'article 13 et l'adoption de ce projet de loi, le procureur de la République ne pourra pas enquêter et poursuivre de sa propre initiative. Il devra avoir été préalablement saisi soit d'une plainte, sous peine d'irrecevabilité, soit d'une dénonciation obligatoire pour les faits de fraude fiscale les plus graves. Cela m'a f...
Cet amendement sécurisera cette jurisprudence, en indiquant explicitement, dans l'article L. 228 du livre des procédures fiscale, que les poursuites du délit de blanchiment de fraude fiscale ne sont pas soumises au monopole du dépôt de plainte de l'administration.
Madame la rapporteure, décidément, nous n'arrivons pas à nous comprendre juridiquement aujourd'hui ! Les arguments avancés pour supprimer cet article, introduit par le Sénat, ne me convainquent pas du tout sur le plan juridique. Mon collègue Charles de Courson vient d'évoquer l'un d'entre eux : affirmer que l'arrêt « Talmon » garantit une appli...
