Lutte contre la fraude
(Article 13)

Non, nous avons voté l'article sur le sujet ! Nous ne visions que la convention judiciaire d'intérêt public !

Depuis 2008, la jusrisprudence « Talmon » de la Cour de cassation a admis qu'un fraudeur pouvait être judiciairement poursuivi et condamné du chef de blanchiment de fraude fiscale, alors même qu'aucune poursuite administrative n'avait été engagée contre lui. En pratique, le filtrage préalable du ministère du budget peut donc être court-circuité...