Lutte contre la fraude
(Article 13)

Pour bien commencer l'après-midi... Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous voici enfin à l'article 13, relatif au « verrou de Bercy » !

C'est une question de crédibilité de l'action politique. Pourquoi conserver ne serait-ce qu'un bout de ce monopole jalousement gardé par les ministres de l'économie et des finances qui se sont succédé, un monopole qui empêche la justice de notre pays de se saisir des cas graves de fraude fiscale ? Au nom de quoi ? C'est l'affaire Cahuzac qui a ...

Non, en effet ! Le texte prévoit la transmission automatique des dossiers à la justice dès lors que le montant de la fraude dépasse 100 000 euros, mais cette transmission est assortie de conditions qui atténuent la portée de la mesure. Pourquoi prévoir de telles conditions ? Selon les chiffres donnés en commission, sur près de 5 000 dossiers po...

Et montrons à tous ces tricheurs, à tous sans exception, que la fête est terminée et que le verrou de Bercy peut être supprimé.

Cet amendement nous amène à débattre du niveau à partir duquel on considère que la fraude est grave. Monsieur le ministre, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : nous n'avons jamais dit qu'il fallait une transmission au pénal dès le premier euro de fraude. Nous savons que les services fiscaux font bien leur travail et qu'ils contrôlent ...

Le débat est intéressant. L'amendement présenté par mon collègue Dufrègne vaut en quelque sorte repli : si la majoration doit être retenue comme critère pour caractériser l'intentionnalité de la fraude, à ce moment-là, nous proposons d'abaisser le seuil à 80 000 euros. Ce sera à nous tous de nous expliquer devant nos concitoyens sur le seuil d...

... qui coûte cher au budget de la nation, il faut être sévère. Quant à l'intentionnalité et à la démonstration qui doit en être faite pour transmettre les dossiers au pénal, d'autres de nos amendements proposent de supprimer la CIF et de confier le travail, dans les régions et les départements, aux tribunaux et aux services fiscaux. Ce serait...

C'est encore un amendement de repli pour tenter de lever les conditions de transmission des dossiers au pénal. Parmi les trois conditions que vous prévoyez, il y a 100 %, 80 % ou 40 % de majoration plus la récidive. Nous proposons de retirer la récidive et de ne conserver que les majorations afin que plus de dossiers soient transmis et que les ...

Mon collègue vient de proposer de transformer l'avis conforme de la CIF en avis consultatif, et cet amendement vise à créer les conditions d'un examen conjoint des dossiers entre l'administration fiscale et le parquet. Cette proposition figurait dans le rapport de la mission d'information, qui suggérait même que cette étude conjointe se fasse ...

À ce moment important de la discussion, nous n'allons pas passer au vote de l'article 13 sans dire un mot sur le sens de notre vote ! Nous sommes nombreux à avoir demandé un scrutin public sur le verrou de Bercy, au sujet duquel nous avons parlé d'un verre à moitié vide ou à moitié plein, d'un système hybride, d'un compromis. Le verrou de Bercy...