Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Symbole d'un traitement des dossiers à géométrie variable, le verrou de Bercy a fait ces derniers temps couler beaucoup d'encre. On peut le comprendre car cette petite exception à la française n'a aucune assise juridique, elle n'est ni plus ni moins que le fait du prince. On veut désormais – et je salue cet effort – en finir avec le verrou de ...
Ma question est simple, monsieur le ministre : que se passera-t-il si par mégarde – ou par quelque arrangement – cette dénonciation n'a pas lieu ? L'hypothèse n'est pas couverte par les dispositions de cet article. On sait pourtant que certaines entreprises s'arrangent avec l'État bien que ce dernier affirme vouloir être le chef de file en Euro...
Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de dénonciation par l'administration fiscale auprès du procureur de la République, pour que celui-ci puisse agir en matière fiscale. Cela permet ainsi d'offrir au procureur tous les moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale.
