Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
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Cet amendement s'inscrit dans la continuité de notre amendement précédent. Parce que nous jugeons que la récidive en matière fiscale constitue un agissement grave, nous proposons qu'elle soit une condition suffisante de la transmission automatique au pénal. Cela irait, je crois, dans le sens des exigences posées par le Conseil constitutionnel.
