Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
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L'article 13 constitue une forme d'hommage à l'opiniâtreté de nos collègues communistes. Monsieur de Courson, cela faisait vingt ans que vous batailliez contre ce verrou : en l'espace d'un an, nous avons réussi, nous, à mettre en place une mission d'information et à élaborer un projet de loi qui va y mettre fin.
Permettez-moi une petite réflexion d'ordre philosophique : il nous semble que, dans le cadre de ce projet de loi, et plus particulièrement de cet article, nous sommes en train de donner forme à une nouvelle matière juridique hybride...
... qui fait le pari d'une collaboration efficace et harmonieuse entre d'une part l'administration fiscale et d'autre part les autorités judiciaires, c'est-à-dire entre les cultures et les pratiques du droit fiscal, qui est fondamentalement une matière de droit public, et celles du droit pénal, qui est fondamentalement une matière de droit priv...
Je voudrais dire également que nous tenons notre « serment de Lamartine », ainsi nommé parce que nous l'avons prêté dans la salle Lamartine de l'Assemblée nationale. Nous avons redonné la main au Parlement en définissant les critères de l'automaticité de la transmission des dossiers. Toutefois, l'administration fiscale peut estimer nécessaire d...
Avec cet article, nous introduisons trois modifications majeures par rapport à l'existant, qui contribuent à faire sauter objectivement le verrou de Bercy. Ces trois modifications sont : l'automaticité, la connexité et la collégialité. L'automaticité, dans la mesure où l'administration fiscale sera tenue d'informer automatiquement, en fonction ...
saluer la présidence consensuelle d'Éric Diard et la qualité d'écoute du ministre à l'égard des propositions que nous, parlementaires, avons pu faire dans le cadre de la rédaction de cet article 13 – merci à tous. Je me réjouis d'avance de la belle unanimité qui devrait a priori se manifester sur cet article. Bien évidemment, La République en m...
