Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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Pour ma part, mon cher collègue de Courson, cela fait dix ans qu'à l'instar de beaucoup d'anciens ministres du budget ou de personnes ayant travaillé avec l'administration fiscale, je pense, au contraire de vous, qu'il ne faut pas toucher au verrou de Bercy. En effet, la procédure ne fonctionnait pas si mal : les dossiers ayant vocation à être...
En outre, le taux de recouvrement des pénalités décidées après les contrôles fiscaux était important. L'opinion publique pense toutefois qu'il faut faire sauter ce verrou.
Je le comprends assez bien d'ailleurs, car elle a le sentiment qu'il existe une sorte de justice à deux vitesses, que l'administration fiscale rend quasiment la justice elle-même – c'est oublier, d'ailleurs, la commission des infractions fiscales, qui jouait pourtant son rôle. Bref, et sans même faire référence au tableau de Fragonard, ce verro...
Or ce ne sont, précisément, que des fantasmes. Je note par ailleurs que le parquet a toujours la possibilité de poursuivre le blanchiment de fraude fiscale. Il y a d'ailleurs recours régulièrement : la justice s'est saisie de nombre d'affaires sur ce fondement. Quoi qu'il en soit, les choses évoluent dans ce domaine. Je voudrais à ce propos s...
Attention, également, à ne pas mettre nos concitoyens au pilori : à cet égard, les articles 6 et 7 ne me semblent pas aller dans le sens de la construction d'une bonne société – mais c'est un autre sujet. Quoi qu'il en soit, je voterai pour cet article 13, fruit d'un travail sérieux, dont les conclusions me paraissent à la fois raisonnables et...
