Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
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Nous sommes aujourd'hui témoins d'une belle avancée. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir été à l'écoute de l'Assemblée. Je le dis d'autant plus facilement que lorsque nous avions dû, au cours du quinquennat précédent, légiférer dans l'urgence sur ce sujet, j'avais déposé des amendements tendant à faire sauter le verrou de Bercy, exp...
... avec le texte adopté par la commission, nous maintenons le système en vigueur tout en mettant fin à la pratique discrétionnaire de l'administration, qui jusqu'à présent avait tout pouvoir. Cela prouve que le Parlement peut exercer son contrôle sur l'administration. Je voudrais, mes chers collègues, vous faire part de ma satisfaction. C'est...
