Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Cet amendement s'inscrit dans les pas de ceux qui viennent d'être proposés par nos collègues et porte sur le seuil à partir duquel les dossiers de fraude fiscale sont automatiquement transmis à la justice pénale, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'importantes majorations. Plusieurs seuils sont proposés ; 100 000 euros est celui qui a été retenu...
Pour tous les dossiers ne répondant pas aux critères fixés, la procédure ne change pas, et l'administration conserve son monopole et garde la main sur le dépôt de plainte. Elle sélectionnera les dossiers transmis au pénal, le projet de loi ne remettant aucunement son monopole en la matière. La CIF est même maintenue, ce qui nous pose question,...
Cet amendement constitue un repli par rapport au précédent amendement, déjà de repli, et propose de remplacer l'avis conforme de la CIF par un avis consultatif.
