Les amendements de Bénédicte Peyrol pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il convient de saluer le travail de la rapporteure de la mission d'information qui, aux côtés de son président, Éric Diard, et du Gouvernement, a mis en place une méthode de travail dont on se souviendra tant elle est exemplaire.
Il s'agit d'un moment important, historique, même : le Parlement reprend un peu de pouvoir dans un domaine, le traitement des dossiers fiscaux, qui relevait jusque-là de l'administration. La proposition que nous examinons respecte un équilibre entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire, lesquels vont travailler, je n'en doute pas, ...
