Les amendements de Guy Bricout pour ce dossier
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Je remercie notre rapporteure d'avoir fait un peu de pédagogie sur les procédures. C'était loin d'être inutile, car elles sont vraiment très complexes. Monsieur le ministre, vous avez raison, nous inscrivons dans la loi ce qui était jusqu'à maintenant une jurisprudence.
Ce n'est pas nécessairement un mal, tant s'en faut ! En revanche, nous avons demandé des explications sur trois mots – « Sous peine d'irrecevabilité » – , qui nous semblent changer un peu la procédure et renvoyer l'arbitrage quant à l'initiation des procédures pénales du côté de Bercy. Ces mots sont-ils vraiment utiles dans le projet de loi ? ...
