Les interventions de Alain Perea sur ce dossier
22 amendements trouvés
16/01/2021 — Amendement N° CE149 au texte N° 3661 - Article 10 (Rejeté)
M. Perea, Mme Mauborgne, Mme Riotton, M. Sempastous, M. Jolivet, M. Venteau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lenne, M. Caze...
Ajouter les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l’article 521 – 1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures, mêmes mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales de loisir. » Exposé sommaire : L’article 10 de la ...
16/01/2021 — Amendement N° CE148 au texte N° 3661 - Article 10 (Retiré)
M. Perea, Mme Mauborgne, Mme Riotton, M. Sempastous, M. Jolivet, M. Venteau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock,...
À la fin de l’article, supprimer les mots : « et les mots : » ou non« sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L’article 10 de la présente proposition de loi tend à interdire définitivement la possibilité de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale facilitant l’infraction récrim...
