Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE148 (Retiré)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Perea, Mme Mauborgne, Mme Riotton, M. Sempastous, M. Jolivet, M. Venteau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, M. Cazenove, Mme Beaudouin-Hubiere.
À la fin de l’article, supprimer les mots :
« et les mots : » ou non« sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
L’article 10 de la présente proposition de loi tend à interdire définitivement la possibilité de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale facilitant l’infraction récriminée aux personnes ayant commis certaines infractions.
Aussi, il remet en cause l’appréciation du juge en supprimant la possibilité pour ce dernier de prononcer des interdictions temporaires, proportionnées à la gravité des faits. Cet amendement vise donc à réintroduire la possibilité, pour le juge, de prononcer des peines temporaires.
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