Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 5)

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 153‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande motivée du conseil municipal d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de modification du plan local d’urbanisme, est inscrit à l’ordre du jour de la ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie s...