Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 23)

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «aa) Au début de cet article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’établissement public de coopération intercommunale transmet à chacune de ses communes membres un résumé non technique sur les objectifs globaux poursuivis par le projet de plan arrêté et ses impacts sur la commune...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 16 : « Conférence de dialogue État‑collectivités territoriales en faveur de l’aménagement du territoire «Art. L. 1121‑1. – Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département une conférence de dialogue chargée d’émettre un avis sur les difficultés locales d’interprétation et de mise en œuvre des ...