Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 24)

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «aa) Au début de cet article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’établissement public de coopération intercommunale transmet à chacune de ses communes membres un résumé non technique sur les objectifs globaux poursuivis par le projet de plan arrêté et ses impacts sur la commune...

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ainsi que sur les syndicats de communes et les syndicats mixtes dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont membres. Le contenu de ce document est précisé par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter...