Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

46 amendements trouvés


18/04/2020 — Amendement N° 352 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds. Exposé ...

17/04/2020 — Amendement N° 317 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lurton, M. Sermier, M. Masson, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M....

I. – Pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 238bis du code général des impôts est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 5 pour mille du...

17/04/2020 — Amendement N° 316 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lurton, M. Sermier, M. Masson, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M....

I. – Pour les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du même code est porté à 75 % sans...

17/04/2020 — Amendement N° 315 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lurton, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Di Filippo, M. Ramadier

I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

17/04/2020 — Amendement N° 257 au texte N° 2820 - Article 7 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Perrut, M. Bazin, M. Sermier, M. Rolland, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Lurton, Mme Beauva...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un X ainsi rédigé : « X. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à co...

17/04/2020 — Amendement N° 240 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé : «Art. 1466 G. –Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée généra...

17/04/2020 — Amendement N° 231 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épi...

17/04/2020 — Amendement N° 229 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé : «Art. 1466 G. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée génér...

17/04/2020 — Amendement N° 188 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des intérêts supplémentaires résultant du report d’échéances de remboursement accordés par les établissements de crédit dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de...

17/04/2020 — Amendement N° 145 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fer...

I. - Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé : «Art. 1449‑1. - À compter du 24 février 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence, telle que déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, toute entreprise ayant...

17/04/2020 — Amendement N° 141 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – Après l’article 238bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis‑0 B ainsi rédigé : «Art. 238bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt le défaut de paiement des loyers et charges locatives mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, ...

17/04/2020 — Amendement N° 138 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – Après le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas r...

17/04/2020 — Amendement N° 119 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – L’article 278-0 bisdu code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Le taux de 5,5 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de solutions et gels hydroalcooliques effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les r...

17/04/2020 — Amendement N° 115 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Le Fur, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. » ; ...

17/04/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de créat...

17/04/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, ...

17/04/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impô...

17/04/2020 — Amendement N° 88 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Woerth, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras,...

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, ains...

17/04/2020 — Amendement N° 87 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Brun, M. Woerth, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras,...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K,il est inséré un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. – Les gels et solutions hydroalcooliques et solutions désinfectantes. » ; 2° Le Kbis est abrogé. II. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à...

17/04/2020 — Amendement N° 73 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Rolland, Mme Genevard, M. Minot, Mm...

I. – Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4‑4. – I. – Les véhicules du personnel soignant, lorsque ceux-ci sont utilisés dans le cadre de leur mission, ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122‑4. « II. – Les modalités d...