Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

C'est dans un contexte aussi particulier que difficile pour notre pays que nous examinons aujourd'hui, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les ambitions ne manquent pas, les dépenses sans financement non plus. Après trois PLFSS pour le moins décevants, une crise des gilets jaunes d'une ampleur...

Déposé par Mme Josiane Corneloup, il vise à inclure dans le champ de l'exonération les 12 000 entreprises de travaux agricoles qui emploient de la main-d'oeuvre et auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, des travaux d'amélioration foncière agricole ou des travaux...

Je défendrai dans le même temps l'amendement no 405 de Mme Isabelle Valentin et les amendements identiques nos 45 de Mme Brigitte Kuster et 164 de Mme Constance Le Grip. Ils proposent d'allonger, pour une durée différente, la période d'exonération totale des cotisations et contributions sociales – plus spécifiquement, pour amendements nos 45 et...

Cet amendement du groupe Les Républicains, adopté par la commission des affaires sociales, s'inspire de la recommandation no 4 du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel, dont M. Pascal Brindeau était le rapporteur. Il semble que plusieurs situations permett...

L'article 29 prévoit l'expérimentation d'un modèle mixte de financement des activités de médecine. Cela s'inscrit dans le cadre des engagements pris lors du Ségur de la santé afin de diversifier les modalités de financement de l'hôpital. La réduction de la part de la T2A serait accélérée et on permettrait donc l'expérimentation d'un autre modèl...

Cet amendement de Marine Brenier vise à étendre l'expérimentation du nouveau mode de financement des établissements de santé, notamment la dotation populationnelle, aux activités obstétriques et gériatriques. Il vise également à donner un plus grand rôle aux professionnels libéraux dans ce nouveau système de financement, en leur donnant accès, ...

Le rapport de la commission d'enquête relatif à lutte contre la fraude aux prestations sociales a révélé les multiples dysfonctionnements et dérives de notre système social, dont les conséquences pèsent lourd sur nos finances publiques. En particulier, le montant des prestations françaises versées à l'étranger a littéralement explosé pendant la...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé de paternité proposé par le Gouvernement, que nous saluons, en y ajoutant de la flexibilité et en tenant compte de certaines réalités professionnelles. Il prévoit, d'une part, les cas où le salarié se retrouve dans une situation l'empêchant manifestement d'exerce...

Cet article prolonge une fois de plus un cadre dérogatoire au détriment de la maîtrise des dépenses de santé et passe à côté de l'opportunité de mettre en place un véritable cadre législatif. L'évolution proposée à travers cet amendement apportera de la stabilité à la télémédecine, qui en a besoin pour répondre aux attentes des patients et des...

Il a été déposé par notre collègue Descoeur. Pour obtenir la prise en charge d'un acte de téléconsultation, les patients doivent s'adresser un médecin exerçant physiquement dans leur territoire. Or la psychiatrie est une spécialité dont la répartition géographique est très inégale. C'est ainsi que 23 % des psychiatres libéraux se concentrent à ...

La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a percuté l'organisation du système de soins français avec une violence inédite. La chaîne d'approvisionnement des médicaments, dont les entreprises de la répartition pharmaceutique sont la cheville ouvrière, a été mise à rude épreuve. Le secteur de la répartition, mis en première ligne, a montré...

Cet amendement vise à donner plus de visibilité aux agriculteurs sur le dispositif du TODE. Premièrement, ce dispositif est fondamental en termes de compétitivité par rapport à nos voisins européens comme l'Italie ou l'Espagne. Deuxièmement, les exploitants agricoles vont être fortement touchés, et pour plusieurs années, par la crise sanitair...