Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Cet amendement tend à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales et qui portait à cinq ans, au lieu de trois ans, la durée maximale d'interdiction du territoire, conformément à la directive retour, afin de garantir l'effecti...

L'article 11 a trait aux procédures d'éloignement et soulève, de fait, la question de l'efficacité des OQTF. Je rappelle que, sur les neuf premiers mois de 2017, ce sont pas moins de 60 707 OQTF qui ont été prononcées, dont seulement 8 750 ont été exécutées. Près de 86 % des décisions d'éloignement ne sont pas respectées, ce qui entraîne une ha...