Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 56)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 7 et 9. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I.- A l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 » le montant : « 800 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une ...

L'alinéa 2 de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par dérogation, les communes n'ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018 appliquent ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rénovation du château de Villers-Cotterêts précisant la nature du projet culturel qui doit y être développé, ainsi que les modalités du chantier, en termes de coût et de financement notamment. Exposé sommaire : La rénovation...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport précisant le montant et l'affectation des taxes prélevées par l'État sur les recettes réalisées par le loto du patrimoine. Exposé sommaire : 200 millions d'euros de recettes ont été réalisées par le loto du patrimoine. D'après les inform...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	2 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 378C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 377C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 376C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 375C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 330C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Kuster, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Lacroute,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 3 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 329C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Kuster, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Valentin, Mme Lacroute,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 1 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 327C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Kuster, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Lacroute, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 24 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org